1L’accès à une offre de jeux d’argent en ligne doit être bloqué lorsque celle-ci n’est pas autorisée en Suisse.
2Seul est bloqué l’accès aux offres de jeux accessibles en Suisse dont l’exploitant a son siège ou son domicile à l’étranger ou dont l’exploitant dissimule son siège ou son domicile.
3La CFMJ et l’autorité intercantonale tiennent et actualisent chacune dans leur domaine de compétence, une liste des offres de jeux dont l’accès est bloqué.
4Les fournisseurs de services de télécommunication bloquent l’accès aux offres de jeux figurant dans l’une ou l’autre de ces listes.
5La CFMJ et l’autorité intercantonale peuvent autoriser un utilisateur à accéder aux offres de jeux bloquées à des fins de surveillance ou de recherche.