Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 88 LJArCommunication des listes des offres de jeux bloquées

Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CFMJ et l’autorité intercantonale publient leur liste des offres de jeux bloquées sur leur site internet, en y intégrant un lien vers le site de l’autre autorité.

2Elles communiquent ces listes par un moyen simple et sécurisé aux fournisseurs de services de télécommunication enregistrés au sens de l’art. 4 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications13.14

3Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent adresser à l’autorité de décision une opposition écrite contre la décision de blocage dans les 30 jours qui suivent la communication visée à l’al. 2 si la mesure nécessaire au blocage de l’accès à une offre ne répond pas au principe de proportionnalité sur les plans techniques ou de l’exploitation.

Historique et notes (2)
  1. RS 784.10
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185).