Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 92 LJArCoûts et suspension provisoire

Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les fournisseurs de services de télécommunication sont entièrement indemnisés par l’autorité qui ordonne le blocage pour les installations nécessaires à la mise en œuvre du blocage ainsi que pour leur exploitation. Le Conseil fédéral règle les modalités.

2Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent, après avoir informé l’autorité d’exécution, provisoirement s’abstenir de mettre en œuvre le blocage si celui-ci a un effet négatif sur la qualité du réseau.