Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 90 LJArRetrait d’un jeu de la liste des offres de jeux bloquées

Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une offre de jeux ne remplit plus les conditions du blocage, l’autorité compétente la retire, d’office ou sur demande, de la liste des offres de jeux bloquées.