Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 90 LJArRetrait d’un jeu de la liste des offres de jeux bloquées

Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’une offre de jeux ne remplit plus les conditions du blocage, l’autorité compétente la retire, d’office ou sur demande, de la liste des offres de jeux bloquées.

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