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Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse
1La CFMJ et l’autorité intercantonale gèrent conjointement un dispositif informant les utilisateurs que l’offre en ligne à laquelle ils tentent d’accéder est bloquée.
2Les fournisseurs de services de télécommunication dirigent les utilisateurs cherchant à accéder aux offres bloquées vers le dispositif d’information, dans la mesure où cela est techniquement possible.
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