Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 89 LJArInformation aux utilisateurs

Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La CFMJ et l’autorité intercantonale gèrent conjointement un dispositif informant les utilisateurs que l’offre en ligne à laquelle ils tentent d’accéder est bloquée.

2Les fournisseurs de services de télécommunication dirigent les utilisateurs cherchant à accéder aux offres bloquées vers le dispositif d’information, dans la mesure où cela est techniquement possible.