Chapitre 7 Restriction de l’accès aux offres de jeux d’argent en ligne non autorisées en Suisse

¹L’accès à une offre de jeux d’argent en ligne doit être bloqué lorsque celle-ci n’est pas autorisée en Suisse.

²Seul est bloqué l’accès aux offres de jeux accessibles en Suisse dont l’exploitant a son siège ou son domicile à l’étranger ou dont l’exploitant dissimule son siège ou son domicile.

³La CFMJ et l’autorité intercantonale tiennent et actualisent chacune dans leur domaine de compétence, une liste des offres de jeux dont l’accès est bloqué.

⁴Les fournisseurs de services de télécommunication bloquent l’accès aux offres de jeux figurant dans l’une ou l’autre de ces listes.

⁵La CFMJ et l’autorité intercantonale peuvent autoriser un utilisateur à accéder aux offres de jeux bloquées à des fins de surveillance ou de recherche.

¹La CFMJ et l’autorité intercantonale publient simultanément leurs listes des offres de jeux bloquées, ainsi que leurs mises à jour, au moyen d’un renvoi dans la Feuille fédérale. Cette publication tient lieu de notification de la décision de blocage de l’offre.

²Les exploitants peuvent adresser à l’autorité de décision une opposition écrite contre la décision de blocage dans les 30 jours qui suivent sa publication. L’opposition peut être formée notamment au motif que l’exploitant a supprimé l’offre de jeux non autorisée ou l’a rendue inaccessible depuis la Suisse par des moyens techniques appropriés.

³Si l’opposition a été valablement formée, l’autorité compétente revoit sa décision. Elle n’est pas liée par les conclusions présentées.

¹La CFMJ et l’autorité intercantonale publient leur liste des offres de jeux bloquées sur leur site internet, en y intégrant un lien vers le site de l’autre autorité.

²Elles communiquent ces listes par un moyen simple et sécurisé aux fournisseurs de services de télécommunication enregistrés au sens de l’art. 4 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications¹³.¹⁴

³Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent adresser à l’autorité de décision une opposition écrite contre la décision de blocage dans les 30 jours qui suivent la communication visée à l’al. 2 si la mesure nécessaire au blocage de l’accès à une offre ne répond pas au principe de proportionnalité sur les plans techniques ou de l’exploitation.

¹La CFMJ et l’autorité intercantonale gèrent conjointement un dispositif informant les utilisateurs que l’offre en ligne à laquelle ils tentent d’accéder est bloquée.

²Les fournisseurs de services de télécommunication dirigent les utilisateurs cherchant à accéder aux offres bloquées vers le dispositif d’information, dans la mesure où cela est techniquement possible.

Lorsqu’une offre de jeux ne remplit plus les conditions du blocage, l’autorité compétente la retire, d’office ou sur demande, de la liste des offres de jeux bloquées.

¹Le fournisseur de services de télécommunication ne répond ni civilement ni pénalement de l’accès à une offre de jeux figurant sur la liste des offres bloquées:

a.

s’il n’est pas à l’origine de la transmission de l’offre;

b.

s’il n’a pas choisi le destinataire de l’offre, et

c.

s’il n’a pas modifié l’offre.

²Le fournisseur de services de télécommunication qui met en œuvre des mesures et des décisions relevant des dispositions du présent chapitre afin de remplir les obligations qui lui incombent en vertu des art. 86, al. 4, et 89, al. 2, ne peut être rendu responsable civilement ou pénalement:

a.

du contournement des mesures de blocage par des tiers;

b.

d’une violation du secret des télécommunications ou du secret d’affaires;

c.

d’une violation de ses obligations contractuelles ou extracontractuelles.

¹Les fournisseurs de services de télécommunication sont entièrement indemnisés par l’autorité qui ordonne le blocage pour les installations nécessaires à la mise en œuvre du blocage ainsi que pour leur exploitation. Le Conseil fédéral règle les modalités.

²Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent, après avoir informé l’autorité d’exécution, provisoirement s’abstenir de mettre en œuvre le blocage si celui-ci a un effet négatif sur la qualité du réseau.

Ni le recours ni l’opposition contre une mesure ordonnée en vertu du présent chapitre n’ont d’effet suspensif. Le recours ou l’opposition formés par le fournisseur de services de télécommunication en vertu de l’art. 88, al. 3, sont réservés.