Chapitre 3 Jeux de grande envergure

Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation d’exploitant de l’autorité intercantonale.

¹L’autorisation d’exploitant peut être délivrée si l’exploitant:

a.

est une personne morale de droit suisse;

b.

jouit d’une bonne réputation;

c.

expose sa situation économique;

d.

déclare d’éventuelles participations, notamment financières, dans d’autres entreprises;

e.

établit l’origine licite des fonds à disposition;

f.

garantit une gestion irréprochable et indépendante vis-à-vis de tiers;

g.

dispose de moyens financiers suffisants et garantit le paiement des gains aux joueurs;

h.

se dote d’un programme de mesures de sécurité et d’un programme de mesures sociales;

i.

s’assure que les frais d’exploitation, notamment les frais de publicité et les salaires, sont dans un rapport approprié avec les moyens affectés aux buts d’utilité publique.

²L’al. 1, let. i, ne s’applique pas aux jeux d’adresse.

¹Les cantons déterminent le nombre maximal d’exploitants de loteries et de paris sportifs.

²Ils peuvent en outre désigner en la forme légale les sociétés auxquelles l’autorité intercantonale peut délivrer une autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs, pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies.

¹Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation de jeu de l’autorité intercantonale.

²Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’autorisation simplifiée pour les modifications mineures apportées à un jeu.

¹L’autorisation d’exploitation d’un jeu de grande envergure peut être délivrée si:

a.

le jeu peut être exploité de manière sûre et transparente;

b.

l’exploitant prévoit des mesures appropriées de protection contre le jeu excessif;

c.

l’exploitant affecte les bénéfices nets à des buts d’utilité publique, sauf lorsque le jeu est un jeu d’adresse.

²Les paris sportifs ne peuvent pas porter sur des événements sportifs dont les participants sont en majorité des mineurs.

³Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure l’autorité intercantonale peut autoriser l’exploitant de jeux de grande envergure à collaborer avec d’autres exploitants de jeux de grande envergure en Suisse et à l’étranger.

Dans la demande d’autorisation de jeu, l’exploitant fournit des indications sur:

a.

la conception et l’exploitation des jeux des points de vue technique, organisationnel et financier;

b.

les mesures visant à assurer une protection contre le jeu excessif et une exploitation sûre et transparente des jeux.

¹Avant de rendre sa décision sur la qualification d’un jeu comme jeu de grande envergure, l’autorité intercantonale consulte la CFMJ. En cas de divergences, les deux autorités procèdent à un échange de vues. Si l’échange de vues n’aboutit pas, elles soumettent le cas à l’organe de coordination.

²L’autorité intercantonale peut renoncer à consulter la CFMJ avant de rendre une décision de routine.

Les cantons peuvent légiférer pour interdire l’exploitation des jeux de grande envergure suivants:

a.

toutes les loteries;

b.

tous les paris sportifs;

c.

tous les jeux d’adresse.

¹L’autorisation d’exploitant et l’autorisation de jeu peuvent être délivrées pour une durée limitée et sont renouvelables.

²Elles peuvent être assorties de conditions et charges.

L’autorisation d’exploitant et l’autorisation de jeu ne sont pas transmissibles.

¹L’autorité intercantonale retire l’autorisation d’exploitant ou l’autorisation de jeu si elles ne répondent plus aux conditions d’octroi fixées par la loi.

²Dans les cas de peu de gravité, elle peut suspendre l’autorisation, la restreindre ou l’assortir de conditions et charges supplémentaires.