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Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51
Chapitre 11 Dispositions finales Section 4 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur:24
Art. 1 à 85, 94 à 146: 1er janvier 2019
Art. 86 à 93 : 1er juillet 2019
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