Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Art. 146 LJAr

Chapitre 11 Dispositions finales Section 4 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:24

Art. 1 à 85, 94 à 146: 1er janvier 2019

Art. 86 à 93 : 1er juillet 2019

Historique et notes (1)
  1. ACF du 7 nov. 2018