Chapitre 2 Maisons de jeu

¹Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de casino doit détenir une concession.

²La concession permet l’exploitation de jeux de casino dans la maison de jeu considérée. Elle peut au surplus donner le droit d’exploiter des jeux de casino en ligne.

³Le Conseil fédéral fixe le nombre de concessions.

¹Le Conseil fédéral peut attribuer aux maisons de jeu les types de concessions suivants:

a.

concession A;

b.

concession B.

²Il peut limiter le nombre et les types de jeux proposés dans les maisons de jeu bénéficiant d’une concession B, ainsi que le montant des mises et des gains, et fixer des conditions d’exploitation particulières pour les systèmes de jackpot.

³Seuls les titulaires d’une concession A peuvent utiliser le terme «Grand Casino».

Les maisons de jeu doivent être réparties de façon aussi équilibrée que possible entre les régions intéressées.

¹Une concession peut être octroyée:

a.

si le requérant:

1.

est une société anonyme de droit suisse dont le capital-actions est divisé en actions nominatives,

2.

présente un programme de mesures de sécurité et un programme de mesures sociales,

3.

présente des calculs de rentabilité établissant de manière crédible que la maison de jeu est économiquement viable,

4.

expose les mesures qu’il entend prendre pour permettre la taxation correcte de l’impôt sur les maisons de jeu, et

5.

établit dans un rapport l’utilité économique de la maison de jeu pour la région d’implantation;

b.

si le requérant, ses principaux partenaires commerciaux, leurs ayants droit économiques, ainsi que les porteurs de parts et leurs ayants droit économiques:

1.

jouissent d’une bonne réputation, et

2.

offrent la garantie d’une activité commerciale irréprochable et d’une gestion indépendante;

c.

si le requérant, les porteurs de parts, leurs ayants droit économiques et, sur demande de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), leurs principaux partenaires commerciaux disposent de moyens financiers propres suffisants et établissent l’origine licite des fonds à disposition;

d.

si les statuts, l’organisation structurelle et fonctionnelle ainsi que les relations contractuelles garantissent une gestion irréprochable et indépendante de la maison de jeu, et

e.

si le canton et la commune d’implantation sont favorables à l’implantation d’une maison de jeu.

²La concession fixe les conditions et les charges.

Le Conseil fédéral étend la concession au droit d’exploiter des jeux de casino en ligne si le requérant remplit également pour cette offre les conditions visées à l’art. 8, al. 1, let. a, ch. 1 à 4, et let. b à d. La demande d’extension de la concession peut être déposée pendant la durée de la concession.

¹Les demandes de concession doivent être adressées à la CFMJ, qui les transmet au Conseil fédéral.

²La CFMJ ordonne la publication des demandes de concession dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.

³Elle instruit la procédure avec célérité et consulte les milieux intéressés.

⁴Elle soumet une proposition au Département fédéral de justice et police (DFJP), qui la transmet au Conseil fédéral.

¹Le Conseil fédéral statue sur l’octroi de la concession; sa décision n’est pas sujette à recours.

²La concession est publiée dans la Feuille fédérale et dans la feuille officielle du canton d’implantation de la maison de jeu.

¹La durée de validité de la concession est de 20 ans. Si des circonstances particulières le justifient, le Conseil fédéral peut prévoir une durée supérieure ou inférieure. Il peut en particulier prévoir une durée inférieure pour l’extension de la concession au droit d’exploiter des jeux de casino en ligne.

²La concession peut être prolongée ou renouvelée.

Le titulaire de la concession communique à la CFMJ:

a.

toute modification de faits pertinents relatifs aux conditions d’octroi de la concession;

b.

le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse des actionnaires qui détiennent plus de 5 % du capital-actions ou des voix;

c.

tout changement de la participation au capital ou du pourcentage des voix, ou des informations concernant l’identité visées à la let. b.

La concession n’est pas transmissible. Tout acte juridique qui est contraire à cette interdiction ou vise à la contourner est nul.

¹La CFMJ retire la concession:

a.

si certaines des conditions essentielles qui étaient attachées à son attribution ne sont plus remplies, ou

b.

si le titulaire de la concession:

1.

a obtenu la concession en donnant des indications incomplètes ou inexactes,

2.

n’a pas commencé l’exploitation dans le délai fixé par la concession,

3.

cesse l’exploitation pendant une durée relativement longue, à moins qu’il ne soit empêché de poursuivre l’exploitation pour des raisons indépendantes de sa volonté.

²Elle retire également la concession si le titulaire de la concession ou une des personnes auxquelles il a confié la gestion de la maison de jeu:

a.

contrevient de manière grave ou répétée à la présente loi, à ses dispositions d’exécution ou à la concession;

b.

utilise la concession à des fins illicites.

³Dans les cas de peu de gravité, la CFMJ peut suspendre la concession, la restreindre ou l’assortir de conditions et charges supplémentaires.

⁴Si la concession est retirée, la CFMJ peut ordonner la dissolution de la société anonyme; elle nomme le liquidateur et surveille son activité.

¹Le titulaire de la concession doit obtenir une autorisation de la CFMJ pour chacun des jeux de casino qu’il entend exploiter.

²Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’autorisation simplifiée pour les modifications mineures apportées à un jeu.

³La CFMJ peut autoriser également le titulaire de la concession à exploiter des petits tournois de poker.

⁴Le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure la CFMJ peut autoriser les maisons de jeu à collaborer avec d’autres exploitants de jeux de casino en Suisse et à l’étranger.

⁵ Si la maison de jeu titulaire d’une concession B est implantée dans une région dépendant d’une activité touristique fortement saisonnière, elle peut renoncer à exploiter le domaine des jeux de table en dehors de la saison touristique pendant 270 jours au maximum.

¹Les jeux doivent être conçus de façon à pouvoir être exploités de manière sûre et transparente.

²Les jeux exploités en ligne doivent être conçus en outre de façon à pouvoir s’accompagner de mesures appropriées de protection contre le jeu excessif.

³Le Conseil fédéral édicte les prescriptions techniques nécessaires à la mise en œuvre des exigences fixées aux al. 1 et 2. Il tient compte des règles en usage au niveau international.

¹Dans la demande d’autorisation, la maison de jeu fournit des indications établissant que les exigences fixées à l’art. 17 sont respectées.

²La maison de jeu qui souhaite exploiter un jeu de casino automatisé ou en ligne fournit à la CFMJ un certificat d’un organisme d’évaluation de la conformité accrédité attestant la conformité du jeu aux prescriptions techniques.

³La maison de jeu n’est pas tenue de fournir les indications et les documents visés aux al. 1 et 2 si elle peut apporter la preuve qu’ils ont déjà été fournis auparavant dans le cadre d’une autre procédure.

Les maisons de jeu peuvent établir une connexion entre les jeux de casino de l’établissement et avec ceux d’autres maisons de jeu afin de former des jackpots. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’exploitation.

¹Avant de rendre sa décision sur la qualification d’un jeu comme jeu de casino, la CFMJ consulte l’autorité intercantonale (art. 105). En cas de divergences, les deux autorités procèdent à un échange de vues. Si l’échange de vues n’aboutit pas, elles soumettent le cas à l’organe de coordination (art. 113).

²La CFMJ peut renoncer à consulter l’autorité intercantonale avant de rendre une décision de routine.