Section 2 Droit applicable et procédure

¹La DPA²² est applicable en cas d’infraction commise en rapport avec des jeux de casino et de soustraction de l’impôt.

²L’autorité de poursuite est le secrétariat de la CFMJ, l’autorité de jugement est la CFMJ.

¹La poursuite et le jugement des infractions commises en rapport avec d’autres jeux d’argent relèvent des cantons. Les autorités cantonales de poursuite pénale peuvent associer l’autorité intercantonale à l’instruction.

²L’autorité intercantonale dispose des droits de procédure suivants:

a.

faire recours contre les ordonnances de non-entrée en matière et de classement;

b.

former opposition contre les ordonnances pénales;

c.

interjeter appel ou appel joint contre des aspects pénaux du jugement.

Le Tribunal pénal fédéral règle les conflits de compétence entre la CFMJ et les autorités pénales des cantons.

L’action pénale se prescrit par cinq ans pour les contraventions.