Section 2 Affectation des bénéfices nets des jeux de grande envergure

¹Les cantons affectent l’intégralité des bénéfices nets des loteries et des paris sportifs à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

²Les bénéfices nets correspondent à la somme totale des mises et du résultat financier après déduction des gains versés, des frais découlant de l’activité commerciale, y compris des taxes perçues pour couvrir les coûts tels que ceux de la surveillance et des mesures de prévention en rapport avec les jeux d’argent et des dépenses nécessaires à la constitution des réserves et provisions appropriées.

³L’affectation de bénéfices nets à l’exécution d’obligations légales de droit public est exclue.

⁴Les bénéfices nets des jeux d’adresse ne sont soumis à aucune obligation d’affectation.

¹Les bénéfices nets des loteries et des paris sportifs n’entrent pas dans le compte d’État des cantons. Ils sont gérés séparément.

²Les exploitants remettent les bénéfices nets aux cantons dans lesquels les loteries et les paris sportifs se sont déroulés.

¹Les cantons légifèrent sur:

a.

la procédure et les organes chargés de la répartition des fonds;

b.

les critères que ces organes sont tenus de respecter pour l’attribution des contributions.

²Une contribution ne peut être octroyée que si le requérant démontre de manière suffisante que ces critères sont respectés.

³Les organes chargés d’octroyer les contributions veillent à assurer autant que possible une égalité de traitement entre les demandes.

⁴Le droit fédéral ne crée pas de droit à l’octroi d’une contribution.

⁵Les cantons peuvent affecter une part des bénéfices nets à des buts d’utilité publique intercantonaux, nationaux et internationaux.

¹Les organes visés à l’art. 127 publient sous une forme adéquate le montant des contributions versées en précisant les destinataires et les domaines concernés.

²Ils publient leurs comptes chaque année.