Section 4 Lutte contre le blanchiment d’argent

¹Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure sont soumis à la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)¹¹.

²L’étendue des obligations de diligence en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dépend du risque et des caractéristiques du jeu et du canal de distribution.

³Les exploitants de jeux de grande envergure non exploités en ligne ne doivent satisfaire aux obligations de diligence fixées aux art. 3 à 7 LBA que lorsqu’un gain atteignant une somme importante est versé à un joueur.

⁴Le DFJP fixe les sommes considérées comme importantes dans le domaine des jeux de grande envergure et, au besoin, les adapte. Il tient compte à cet effet des dangers liés aux jeux concernés.

¹Lorsque des jeux sont exploités en ligne, l’identification du cocontractant, au moment de l’établissement de la relation d’affaires, peut avoir lieu sur la base d’une auto-déclaration.

²L’identité du cocontractant doit être vérifiée conformément à l’art. 3, al. 1, LBA¹² lorsque les mises mensuelles ou lorsque les gains, ponctuels ou cumulés sur un mois, atteignent une somme importante.

³La CFMJ fixe les sommes considérées comme importantes dans le domaine des jeux de casino et, au besoin, les adapte.

⁴Le DFJP fixe les sommes considérées comme importantes dans le domaine des jeux de grande envergure et, au besoin, les adapte.

¹Les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure ne peuvent ni accepter ni émettre de chèques au porteur.

²Ils peuvent accepter les chèques émis à leur nom. Ils doivent s’assurer de l’identité du tireur lorsque le chèque leur est remis et enregistrer la transaction.

³Ils peuvent conserver les gains de leurs clients sous forme de dépôts qu’ils tiennent à la disposition de ces derniers. Les avoirs en dépôt ne peuvent porter intérêt.

⁴Pour les jeux exploités en ligne, la tenue d’un compte de joueur personnel est autorisée. Les valeurs en compte ne portent pas intérêt. Le Conseil fédéral peut fixer la somme maximale pouvant être détenue sur le compte.

La maison de jeu ne délivre pas d’attestations de gains aux joueurs.