Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Section 3 Mesures incombant aux cantons

Chapitre 6 Protection des joueurs contre le jeu excessif

Art. 85

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 85

1Les cantons sont tenus de prendre des mesures de prévention contre le jeu excessif et d’offrir des possibilités de conseil et de traitement aux personnes dépendantes au jeu ou exposées à un risque de dépendance ainsi qu’à leur entourage.

2Ils peuvent coordonner les mesures qu’ils prennent pour protéger les joueurs contre le jeu excessif avec les maisons de jeu et les exploitants de jeux de grande envergure.

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