Section 1 Autorisation d’exploitant

Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation d’exploitant de l’autorité intercantonale.

¹L’autorisation d’exploitant peut être délivrée si l’exploitant:

a.

est une personne morale de droit suisse;

b.

jouit d’une bonne réputation;

c.

expose sa situation économique;

d.

déclare d’éventuelles participations, notamment financières, dans d’autres entreprises;

e.

établit l’origine licite des fonds à disposition;

f.

garantit une gestion irréprochable et indépendante vis-à-vis de tiers;

g.

dispose de moyens financiers suffisants et garantit le paiement des gains aux joueurs;

h.

se dote d’un programme de mesures de sécurité et d’un programme de mesures sociales;

i.

s’assure que les frais d’exploitation, notamment les frais de publicité et les salaires, sont dans un rapport approprié avec les moyens affectés aux buts d’utilité publique.

²L’al. 1, let. i, ne s’applique pas aux jeux d’adresse.

¹Les cantons déterminent le nombre maximal d’exploitants de loteries et de paris sportifs.

²Ils peuvent en outre désigner en la forme légale les sociétés auxquelles l’autorité intercantonale peut délivrer une autorisation pour l’exploitation de loteries et de paris sportifs, pour autant que les conditions d’autorisation soient réunies.