Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) · RS 935.51

Section 1 Exécution et haute surveillance

Chapitre 11 Dispositions finales

Art. 138

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 138

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente loi.