Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

b. Réclamation

Chapitre 3 Autorités et procédure B. Procédure II. Remboursement de l’impôt 3. Remboursement par le canton

Art. 53

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 53 Remboursement par le canton : réclamation

1La décision de l’office cantonal de l’impôt anticipé peut, dans les trente jours suivant sa notification, faire l’objet d’une réclamation écrite à cet office.

2Les dispositions des art. 42 et 44 sont applicables par analogie à la procédure de réclamation.

3L’art. 55 est réservé.