B. Droit transitoire

¹Les porteurs, domiciliés à l’étranger, d’obligations émises avant le 10 octobre 1921 par une collectivité de droit public suisse, avec la promesse que les intérêts en seront versés sans aucune déduction d’impôt, ont droit au remboursement de l’impôt anticipé déduit de ces intérêts.

²… ¹³⁴

Les art. 4a, 12, al. 1^bis et 16, al. 2, sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de ces dispositions, sous réserve de prescription ou d’une imposition définitive.

Les personnes physiques doivent faire valoir leur demande en remboursement de l’impôt anticipé sur les prestations imposables échues avant le l^er janvier 2001 auprès des autorités fiscales du canton où elles étaient domiciliées au début de l’année civile suivant l’échéance de la prestation imposable.

¹Les art. 16, al. 2^bis, et 20 sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2016, à moins que les créances fiscales ou les créances d’intérêts moratoires ne soient prescrites ou qu’elles ne soient entrées en force avant le 1^er janvier 2011.

²Si le contribuable remplit les conditions visées à l’art. 16, al. 2^bis, les intérêts moratoires qu’il a déjà payés lui sont remboursés sans intérêt rémunératoire sur présentation d’une demande.

³La demande doit être déposée dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente modification.

L’art. 23, al. 2, s’applique aux prétentions nées à partir du 1^er janvier 2014 pour autant que le droit au remboursement de l’impôt anticipé n’ait pas encore fait l’objet d’une décision entrée en force.