I. Revenu de capitaux mobiliers

¹L’impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:

a.

des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série, ainsi que des avoirs figurant au livre de la dette;

b.¹⁰

des actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale des banques coopératives, bons de participation ou bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse;

c.¹¹

des parts d’un placement collectif de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)¹² émises par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne domiciliée à l’étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse;

d.

des avoirs de clients auprès de banques et de caisses d’épargne suisses.

²Le transfert du siège d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative à l’étranger est assimilé à une liquidation du point de vue fiscal; la présente disposition est applicable par analogie aux placements collectifs au sens de la LPCC.¹³

¹La société de capitaux ou la société coopérative qui acquiert ses propres droits de participation (actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale de banques coopératives, bons de participation ou de jouissance) en vertu d’une décision réduisant son capital ou dans l’intention de le réduire doit l’impôt anticipé sur la différence entre le prix d’acquisition et la valeur nominale libérée de ces droits.¹⁵ Il en va de même lorsque l’acquisition dépasse le cadre de l’art. 659 ou 783 du code des obligations (CO)¹⁶.¹⁷

²L’al. 1 s’applique par analogie à la société de capitaux ou à la société coopérative qui a acquis ses propres droits de participation conformément aux art. 659 ou 783 CO et ne réduit pas son capital ultérieurement ni ne revend ces droits dans un délai de six ans.¹⁸

³Si la société de capitaux ou la société coopérative acquiert ses propres droits de participation dans le cadre d’engagements découlant d’un emprunt convertible ou à option ou d’un plan de participation du personnel, le délai de revente fixé à l’al. 2 est suspendu jusqu’à l’extinction de ces engagements, mais au plus pendant six ans pour les plans de participation du personnel.

⁴Les sociétés de capitaux et sociétés coopératives qui sont cotées dans une bourse suisse doivent, lors de l’acquisition de leurs propres droits de participation conformément aux al. 1 à 3, porter l’excédent de liquidation au moins pour moitié à la charge des réserves issues d’apports, d’agios et de versements supplémentaires (réserves issues d’apports de capital). Si cette condition n’est pas remplie, le montant des réserves issues d’apports de capital est corrigé en conséquence, mais au plus à hauteur des réserves issues d’apports de capital qui sont disponibles.¹⁹

¹Ne sont pas soumis à l’impôt anticipé:

a.²⁰

les réserves et bénéfices d’une société de capitaux au sens de l’art. 49, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD²¹)²² ou d’une société coopérative qui, lors d’une restructuration au sens de l’art. 61 de la loi précitée, passent dans les réserves d’une société de capitaux ou d’une société coopérative suisse reprenante ou nouvelle;

b.²³

les bénéfices en capital réalisés dans un placement collectif de capitaux au sens de la LPCC²⁴ et le rendement de ses immeubles détenus en propriété directe, ainsi que les capitaux versés par les investisseurs, si la distribution est faite au moyen d’un coupon distinct;

c.²⁵

les intérêts des avoirs de clients, si le montant de l’intérêt n’excède pas 200 francs pour une année civile;

d.

les intérêts des dépôts destinés à constituer et alimenter un avoir en cas de survie ou de décès auprès d’établissements, caisses et autres institutions servant à l’assurance-vieillesse, invalidité ou survivants, ou à la prévoyance sociale;

e.²⁶

…

f.²⁷

Les prestations bénévoles d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, pour autant que ces prestations constituent des charges justifiées par l’usage commercial au sens de l’art. 59, al. 1, let. c, LIFD;

g.²⁸

les intérêts des banques ou des sociétés affiliées à des groupes financiers pour les instruments d’emprunt visés à l’art. 11, al. 4, et 30b, al. 6, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)²⁹ et approuvés par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour répondre aux exigences réglementaires, si la date d’émission de l’instrument d’emprunt est comprise entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2026;

h.³⁰

les intérêts versés par des participants à une contrepartie centrale au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers³¹ et ceux versés par une contrepartie centrale à ses participants;

i.³²

les intérêts de banques ou des sociétés affiliées à des groupes financiers pour les instruments d’emprunts visés à l’art. 30b, al. 7, let. b, LB, si:

1.

la FINMA a, pour répondre aux exigences réglementaires, approuvé l’instrument d’emprunt:

–

pour les banques n’ayant pas une importance systémique ou pour les sociétés affiliées à des groupes financiers: au moment de l’émission

–

pour les banques d’importance systémique au sens de l’art. 7, al. 1, LB: au moment de l’émission ou lors du passage d’un émetteur étranger à un émetteur suisse,

2.

l’instrument d’emprunt est émis entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2026 ou un changement d’émetteur au sens du ch. 1 a lieu pendant cette période.

^1bisLe remboursement de réserves issues d’apports de capital effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social si la société de capitaux ou la société coopérative comptabilise les réserves issues d’apports de capital sur un compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification de ce compte à l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’al. 1^ter est réservé.³³

^1terLors du remboursement de réserves issues d’apports de capital conformément à l’al. 1^bis, les sociétés de capitaux et sociétés coopératives qui sont cotées dans une bourse suisse doivent distribuer d’autres réserves au moins pour un montant équivalent. Si cette condition n’est pas remplie, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves disponibles pouvant être distribuées en vertu du droit commercial. Les autres réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial doivent être créditées à hauteur d’un montant équivalent sur le compte spécial des réserves issues d’apports de capital.³⁴

^1quaterL’al. 1^ter ne s’applique pas aux réserves issues d’apports de capital:

a.

qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l’apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société coopérative étrangère au sens de l’art. 61, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct ou lors d’un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse selon l’art. 61, al. 1, let. d, de cette loi;

b.

qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une société coopérative étrangère au moment d’une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l’art. 61, al. 1, let. b, et al. 3, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct ou du déplacement du siège ou de l’administration effective d’après le 24 février 2008;

c.

qui sont remboursées à des personnes morales suisses ou étrangères qui détiennent au moins 10 % du capital-actions ou du capital social de la société qui effectue le versement;

d.

dans le cas de liquidation ou de déplacement du siège ou de l’administration effective de la société de capitaux ou de la société coopérative à l’étranger.³⁵

^1quinquiesLa société doit comptabiliser les réserves issues d’apports de capital visées à l’al. 1^quater, let. a et b, sur un compte spécial et communiquer toute modification de ce compte à l’AFC.³⁶

^1sexiesLes al. 1^ter à 1^quinquies s’appliquent par analogie en cas d’utilisation de réserves issues d’apports de capital pour l’émission d’actions gratuites ou l’augmentation gratuite de la valeur nominale.³⁷

^1septiesL’al. 1^bis ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d’une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss CO³⁸ que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.³⁹

²L’ordonnance peut prescrire que les intérêts de plusieurs avoirs de clients qu’un même créancier ou qu’une même personne ayant le droit d’en disposer détient auprès de la même banque ou de la même caisse d’épargne doivent être additionnés; en cas d’abus manifeste, l’AFC peut ordonner l’addition de ces intérêts.⁴⁰