Chapitre 1 Perception de l’impôt anticipé

¹L’impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:

a.

des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série, ainsi que des avoirs figurant au livre de la dette;

b.¹⁰

des actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale des banques coopératives, bons de participation ou bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse;

c.¹¹

des parts d’un placement collectif de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)¹² émises par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne domiciliée à l’étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse;

d.

des avoirs de clients auprès de banques et de caisses d’épargne suisses.

²Le transfert du siège d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative à l’étranger est assimilé à une liquidation du point de vue fiscal; la présente disposition est applicable par analogie aux placements collectifs au sens de la LPCC.¹³

¹La société de capitaux ou la société coopérative qui acquiert ses propres droits de participation (actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale de banques coopératives, bons de participation ou de jouissance) en vertu d’une décision réduisant son capital ou dans l’intention de le réduire doit l’impôt anticipé sur la différence entre le prix d’acquisition et la valeur nominale libérée de ces droits.¹⁵ Il en va de même lorsque l’acquisition dépasse le cadre de l’art. 659 ou 783 du code des obligations (CO)¹⁶.¹⁷

²L’al. 1 s’applique par analogie à la société de capitaux ou à la société coopérative qui a acquis ses propres droits de participation conformément aux art. 659 ou 783 CO et ne réduit pas son capital ultérieurement ni ne revend ces droits dans un délai de six ans.¹⁸

³Si la société de capitaux ou la société coopérative acquiert ses propres droits de participation dans le cadre d’engagements découlant d’un emprunt convertible ou à option ou d’un plan de participation du personnel, le délai de revente fixé à l’al. 2 est suspendu jusqu’à l’extinction de ces engagements, mais au plus pendant six ans pour les plans de participation du personnel.

⁴Les sociétés de capitaux et sociétés coopératives qui sont cotées dans une bourse suisse doivent, lors de l’acquisition de leurs propres droits de participation conformément aux al. 1 à 3, porter l’excédent de liquidation au moins pour moitié à la charge des réserves issues d’apports, d’agios et de versements supplémentaires (réserves issues d’apports de capital). Si cette condition n’est pas remplie, le montant des réserves issues d’apports de capital est corrigé en conséquence, mais au plus à hauteur des réserves issues d’apports de capital qui sont disponibles.¹⁹

¹Ne sont pas soumis à l’impôt anticipé:

a.²⁰

les réserves et bénéfices d’une société de capitaux au sens de l’art. 49, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD²¹)²² ou d’une société coopérative qui, lors d’une restructuration au sens de l’art. 61 de la loi précitée, passent dans les réserves d’une société de capitaux ou d’une société coopérative suisse reprenante ou nouvelle;

b.²³

les bénéfices en capital réalisés dans un placement collectif de capitaux au sens de la LPCC²⁴ et le rendement de ses immeubles détenus en propriété directe, ainsi que les capitaux versés par les investisseurs, si la distribution est faite au moyen d’un coupon distinct;

c.²⁵

les intérêts des avoirs de clients, si le montant de l’intérêt n’excède pas 200 francs pour une année civile;

d.

les intérêts des dépôts destinés à constituer et alimenter un avoir en cas de survie ou de décès auprès d’établissements, caisses et autres institutions servant à l’assurance-vieillesse, invalidité ou survivants, ou à la prévoyance sociale;

e.²⁶

…

f.²⁷

Les prestations bénévoles d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, pour autant que ces prestations constituent des charges justifiées par l’usage commercial au sens de l’art. 59, al. 1, let. c, LIFD;

g.²⁸

les intérêts des banques ou des sociétés affiliées à des groupes financiers pour les instruments d’emprunt visés à l’art. 11, al. 4, et 30b, al. 6, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)²⁹ et approuvés par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour répondre aux exigences réglementaires, si la date d’émission de l’instrument d’emprunt est comprise entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2026;

h.³⁰

les intérêts versés par des participants à une contrepartie centrale au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers³¹ et ceux versés par une contrepartie centrale à ses participants;

i.³²

les intérêts de banques ou des sociétés affiliées à des groupes financiers pour les instruments d’emprunts visés à l’art. 30b, al. 7, let. b, LB, si:

1.

la FINMA a, pour répondre aux exigences réglementaires, approuvé l’instrument d’emprunt:

–

pour les banques n’ayant pas une importance systémique ou pour les sociétés affiliées à des groupes financiers: au moment de l’émission

–

pour les banques d’importance systémique au sens de l’art. 7, al. 1, LB: au moment de l’émission ou lors du passage d’un émetteur étranger à un émetteur suisse,

2.

l’instrument d’emprunt est émis entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2026 ou un changement d’émetteur au sens du ch. 1 a lieu pendant cette période.

^1bisLe remboursement de réserves issues d’apports de capital effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social si la société de capitaux ou la société coopérative comptabilise les réserves issues d’apports de capital sur un compte spécial de son bilan commercial et communique toute modification de ce compte à l’Administration fédérale des contributions (AFC). L’al. 1^ter est réservé.³³

^1terLors du remboursement de réserves issues d’apports de capital conformément à l’al. 1^bis, les sociétés de capitaux et sociétés coopératives qui sont cotées dans une bourse suisse doivent distribuer d’autres réserves au moins pour un montant équivalent. Si cette condition n’est pas remplie, le remboursement est imposable à hauteur de la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves, mais au plus à hauteur du montant des autres réserves disponibles pouvant être distribuées en vertu du droit commercial. Les autres réserves pouvant être distribuées en vertu du droit commercial doivent être créditées à hauteur d’un montant équivalent sur le compte spécial des réserves issues d’apports de capital.³⁴

^1quaterL’al. 1^ter ne s’applique pas aux réserves issues d’apports de capital:

a.

qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l’apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société coopérative étrangère au sens de l’art. 61, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct ou lors d’un transfert transfrontalier dans une société de capitaux suisse selon l’art. 61, al. 1, let. d, de cette loi;

b.

qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une société coopérative étrangère au moment d’une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l’art. 61, al. 1, let. b, et al. 3, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct ou du déplacement du siège ou de l’administration effective d’après le 24 février 2008;

c.

qui sont remboursées à des personnes morales suisses ou étrangères qui détiennent au moins 10 % du capital-actions ou du capital social de la société qui effectue le versement;

d.

dans le cas de liquidation ou de déplacement du siège ou de l’administration effective de la société de capitaux ou de la société coopérative à l’étranger.³⁵

^1quinquiesLa société doit comptabiliser les réserves issues d’apports de capital visées à l’al. 1^quater, let. a et b, sur un compte spécial et communiquer toute modification de ce compte à l’AFC.³⁶

^1sexiesLes al. 1^ter à 1^quinquies s’appliquent par analogie en cas d’utilisation de réserves issues d’apports de capital pour l’émission d’actions gratuites ou l’augmentation gratuite de la valeur nominale.³⁷

^1septiesL’al. 1^bis ne s’applique aux apports et aux agios qui sont versés pendant la durée d’une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss CO³⁸ que dans la mesure où ils dépassent les remboursements de réserves dans le cadre de ladite marge de fluctuation du capital.³⁹

²L’ordonnance peut prescrire que les intérêts de plusieurs avoirs de clients qu’un même créancier ou qu’une même personne ayant le droit d’en disposer détient auprès de la même banque ou de la même caisse d’épargne doivent être additionnés; en cas d’abus manifeste, l’AFC peut ordonner l’addition de ces intérêts.⁴⁰

¹L’impôt anticipé sur les gains provenant de jeux d’argent a pour objet les gains effectivement versés qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à i^ter, LIFD⁴².

²L’impôt anticipé sur les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes a pour objet les gains effectivement versés qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD.

¹L’impôt anticipé sur les prestations d’assurances a pour objet les prestations en capital faites en vertu d’assurances sur la vie, ainsi que les rentes viagères et les pensions, si l’assurance appartient au portefeuille suisse de l’assureur et si, au moment où se produit l’événement assuré, le preneur d’assurance ou un ayant droit est domicilié en Suisse.

²Le transfert d’une assurance d’un portefeuille suisse dans un portefeuille étranger, ainsi que la cession de prétentions d’assurances d’une personne domiciliée en Suisse à une personne domiciliée à l’étranger, sont assimilés, pour l’impôt anticipé, au versement de la prestation d’assurance.

³Tout versement d’avoirs au sens de l’art. 5, al. 1, let. d, est également considéré comme prestation en capital faite en vertu d’une assurance sur la vie, quelle que soit la cause de ce versement.

¹Sont exonérées de l’impôt anticipé:

a.

les prestations en capital, si le total des prestations découlant de la même assurance n’excède pas 5000 francs;

b.

les rentes et pensions, si leur montant, y compris les allocations supplémentaires, n’excède pas 500 francs par an;

c.

les prestations prévues par les lois fédérales du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁴³ et du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité⁴⁴.

²L’ordonnance peut prescrire d’une manière générale que les prestations en capital ou les rentes et pensions d’un même assureur sur une même tête soient additionnées; l’AFC peut imposer une telle addition, s’il y a abus manifeste, dans un cas particulier.

¹L’expression «domicilié en Suisse» s’applique à quiconque possède son domicile en Suisse, y réside d’une manière durable, y a son siège statutaire ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce; sont également considérées comme domiciliées en Suisse au sens de l’art. 4 les personnes morales ou sociétés commerciales sans personnalité juridique dont le siège statutaire se trouve à l’étranger, mais qui sont effectivement dirigées en Suisse et y exercent une activité.

²L’expression «banque ou caisse d’épargne» s’applique à quiconque s’offre publiquement à recevoir des fonds portant intérêt ou accepte de façon constante des fonds contre intérêt; sont exceptées les associations d’épargne qui n’acceptent des versements que de leurs propres membres et les caisses d’épargne d’entreprise qui n’admettent comme épargnants que le personnel de l’entreprise, si ces associations ou ces caisses replacent les fonds qui leur sont confiés exclusivement en valeurs dont le rendement est soumis à l’impôt anticipé.

³Toute disposition de la présente loi traitant de placements collectifs de capitaux au sens de la LPCC⁴⁵ s’applique par analogie à toutes les personnes qui exercent les fonctions correspondantes. Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC sont assimilées dans la présente loi aux sociétés de capitaux.⁴⁶

¹L’obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable.

²Lorsqu’il s’agit de placements collectifs au sens de la LPCC⁴⁷, la direction du fonds, la société d’investissement à capital variable ou fixe et la société en commandite de placements collectifs sont soumis à l’impôt anticipé. Si une majorité des associés indéfiniment responsables d’une société en commandite de placements collectifs ont leur domicile à l’étranger ou si les associés indéfiniment responsables sont des personnes morales dans lesquelles participent une majorité de personnes dont le domicile ou le siège se trouvent à l’étranger, la banque dépositaire de la société en commandite de placements collectifs est solidairement responsable pour l’impôt sur les rendements versés.⁴⁸

¹ L’obligation fiscale est exécutée par:

a.

le paiement de l’impôt (art. 12 à 18), ou

b.

la déclaration de la prestation imposable (art. 19 à 20a).⁴⁹

²L’ordonnance fixe les conditions de la non-perception de l’impôt anticipé sur les rendements de parts de placements collectifs au sens de la LPCC⁵⁰ contre remise d’une déclaration bancaire (affidavit).⁵¹

¹Pour les revenus de capitaux mobiliers, pour les gains provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à i^ter, LIFD⁵² et pour les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable.⁵³ La capitalisation d’intérêts ou la décision de transférer le siège à l’étranger (art. 4, al. 2) entraîne la naissance de la créance fiscale.

^1bisEn cas d’acquisition par une société de ses propres droits de participation selon l’art. 4a, al. 2, la créance fiscale naît à l’expiration du délai fixé.⁵⁴

^1terLorsqu’il s’agit d’un fonds de thésaurisation, la créance fiscale prend naissance au moment où le rendement imposable (art. 4, al. 1, let. c) est crédité.⁵⁵

²Pour les prestations d’assurances, la créance fiscale prend naissance au moment du versement de la prestation.

³Si, pour une raison dépendant de sa personne, le débiteur n’est pas en mesure d’exécuter la prestation imposable à l’échéance, la créance fiscale prend naissance seulement à la date à laquelle est reporté le versement de cette prestation ou de toute autre prestation la remplaçant, mais en tout cas au moment de l’exécution effective.

¹L’impôt anticipé s’élève:

a.⁵⁶

pour les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à i^ter, LIFD⁵⁷ et les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: à 35 % de la prestation imposable;

b.

pour les rentes viagères et les pensions: à 15 % de la prestation imposable;

c.

pour les autres prestations d’assurances: à 8 % de la prestation imposable.

²Le Conseil fédéral peut, à la fin d’une année, réduire le taux de l’impôt fixé à l’al. 1, let. a à 30 %, lorsque la situation monétaire ou le marché des capitaux l’exige.⁵⁸

¹Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l’impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle.

²Le contribuable doit donner au bénéficiaire de la prestation imposable les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement et, à sa demande, lui délivrer une attestation.

¹Sont responsables solidairement avec le contribuable:

a.

pour l’impôt anticipé dû par une personne morale, une société commerciale sans personnalité juridique ou un placement collectif de capitaux en liquidation: les personnes chargées de la liquidation, jusqu’à concurrence du produit de la liquidation;

b.

pour l’impôt anticipé dû par une personne morale ou un placement collectif de capitaux qui transfère son siège à l’étranger: les organes de cette personne ou, dans le cas de la société en commandite de placements collectifs, la banque dépositaire jusqu’à concurrence de la fortune nette de la personne morale et du placement collectif.⁵⁹

²Les personnes désignées à l’al. 1 ne répondent que des créances d’impôt, intérêts et frais qui prennent naissance, que l’autorité fait valoir ou qui échoient pendant leur gestion; leur responsabilité s’éteint si elles établissent qu’elles ont fait tout ce qu’on pouvait attendre d’elles pour déterminer et exécuter la créance fiscale.

³La personne solidairement responsable a, dans la procédure, les mêmes droits et devoirs que le contribuable.

¹L’impôt anticipé échoit:

a.

sur les intérêts des obligations de caisse et des avoirs de clients auprès de banques ou de caisses d’épargne suisses: trente jours après l’expiration de chaque trimestre commercial, pour les intérêts échus pendant ce trimestre;

b.⁶⁰

…

c.⁶¹

sur les autres revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. i à i^ter, LIFD⁶² et sur les gains provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt selon l’art. 24, let. j, LIFD: trente jours après la naissance de la créance fiscale (art. 12);

d.

sur les prestations d’assurances: trente jours après l’expiration de chaque mois, pour les prestations exécutées pendant ce mois.

²Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur les montants d’impôt dès que les délais fixés à l’al. 1 sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l’intérêt.⁶³

^2bisAucun intérêt moratoire n’est dû si les conditions matérielles d’exécution de l’obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable sont remplies conformément à:

a.

l’art. 20 et ses dispositions d’exécution,

a^bis.⁶⁴

l’art. 20a et ses dispositions d’exécution, ou à

b.

la convention internationale applicable dans le cas d’espèce et ses dispositions d’exécution.⁶⁵

³L’ouverture de la faillite du débiteur ou le transfert à l’étranger de son domicile ou de son lieu de séjour entraînent l’échéance de l’impôt.

¹La créance fiscale se prescrit par cinq ans dès la fin de l’année civile au cours de laquelle elle a pris naissance (art. 12).

²La prescription ne court pas, ou elle est suspendue, tant que la créance fiscale est l’objet d’une garantie, ou tant qu’aucune des personnes tenues au paiement n’est domiciliée en Suisse.

³La prescription est interrompue chaque fois qu’une personne tenue au paiement reconnaît la créance fiscale et chaque fois qu’un acte officiel tendant à recouvrer la créance est porté à la connaissance d’une personne tenue au paiement. À chaque interruption, un nouveau délai de prescription commence à courir.

⁴La suspension et l’interruption ont effet à l’égard de toutes les personnes tenues au paiement.

La créance fiscale qui a pris naissance à la suite de la revalorisation de droits de participation amortis aux fins d’assainissement, ou lors du rachat de bons de jouissance émis à l’occasion d’un assainissement, peut faire l’objet d’une remise, dans la mesure où le recouvrement de l’impôt aurait des conséquences manifestement rigoureuses pour le bénéficiaire de la prestation imposable.

¹L’assureur doit exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation d’assurance imposable, à moins qu’avant le versement le preneur d’assurance ou un ayant droit ne lui ait signifié par écrit son opposition à la déclaration.

²Si l’impôt anticipé que l’assureur doit payer par suite de l’opposition dépasse le montant de la prestation qui doit encore être versé, l’opposition à la déclaration n’est valable que si l’opposant rembourse la différence à l’assureur.

³L’assureur est tenu d’annoncer les prestations à l’AFC dans les trente jours qui suivent la fin du mois au cours duquel elles ont été exécutées.⁶⁶

⁴Il est tenu d’annoncer à l’AFC les prestations périodiques des assurances de rentes viagères qui sont soumises à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance⁶⁷ dans les trente jours qui suivent la fin de l’année durant laquelle elles ont été exécutées.⁶⁸

¹S’il apparaît que le paiement de l’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable.

²Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels la procédure de déclaration est admise. La procédure de déclaration doit être admise en particulier pour les dividendes et les prestations appréciables en argent versés au sein d’un groupe suisse ou international.

³Dans les cas visés à l’art. 16, al. 2^bis, let. a et b, la procédure de déclaration est admise même si la déclaration de la prestation imposable, la demande d’autorisation du recours à la procédure de déclaration ou la demande d’application de la procédure de déclaration n’est pas déposée dans le délai imparti.⁷⁰

¹ Pour les gains en nature provenant de jeux d’argent qui ne sont pas exonérés de l’impôt en vertu de l’art. 24, let. i à i^ter, LIFD⁷² et pour les gains en nature provenant de jeux d’adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l’impôt en vertu de l’art. 24, let. j, LIFD, il incombe à l’organisateur d’exécuter l’obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable.

² La déclaration doit être adressée par écrit à l’AFC dans les nonante jours qui suivent l’échéance du gain. Elle doit être accompagnée d’une attestation de domicile du gagnant.

³ L’AFC transmet la déclaration à l’autorité fiscale du canton dans lequel se trouve le domicile du gagnant.

⁴La procédure de déclaration est également admise lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les nonante jours qui suivent l’échéance du gain.