Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 46 LIAExécution forcée : transfert des droits de recours

Chapitre 3 Autorités et procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Si un contribuable qui n’a pas encore exécuté son obligation de mettre l’impôt à la charge du bénéficiaire est déclaré en faillite ou si, dans une poursuite engagée contre lui, la saisie est requise, ses droits de recours passent à la Confédération jusqu’à concurrence de l’impôt non encore payé.

2…104

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 12 de la LF du 16 déc. 1994, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 46 LIA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 3

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