Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

VI. Disposition transitoire relative à la modification du 28 septembre 2018

Chapitre 5 Dispositions finales et transitoires B. Droit transitoire

Art. 70d

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026