Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 14 LIAPaiement de l’impôt : transfert

Chapitre 1 Perception de l’impôt anticipé

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l’impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle.

2Le contribuable doit donner au bénéficiaire de la prestation imposable les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement et, à sa demande, lui délivrer une attestation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LIA, du plus récent au plus ancien.