Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) · RS 642.21

Art. 34 LIAOrganisation : aFC

Chapitre 3 Autorités et procédure

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour la perception et le remboursement de l’impôt anticipé, l’AFC arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.

2Dans la mesure où les cantons sont chargés du remboursement de l’impôt anticipé, l’AFC veille à l’application uniforme des prescriptions fédérales.