A. Infractions

Celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d’un tiers:

a.

soustrait des montants d’impôt anticipé à la Confédération;

b.

ne satisfait pas à l’obligation de déclarer une prestation imposable (art. 19 et 20) ou fait une fausse déclaration;

c.

obtient un remboursement injustifié de l’impôt anticipé, ou quelque autre avantage fiscal illicite,

encourt, pour soustraction d’impôt, une amende jusqu’à concurrence de 30 000 francs ou, s’il en résulte un montant supérieur, jusqu’au triple de l’impôt soustrait, à moins que l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹²² ne soit applicable.

¹Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura mis en péril l’exécution légale de l’impôt anticipé:

a.

en ne satisfaisant pas, dans la procédure de perception de l’impôt, à l’obligation de s’annoncer comme contribuable, de remettre des déclarations, états et relevés, de donner des renseignements et de produire des livres et pièces justificatives;

b.

en remettant, comme contribuable ou à la place du contribuable, une attestation inexacte sur la déduction de l’impôt (art. 14, al. 2);

c.

en donnant des indications inexactes ou en celant des faits importants dans un état ou relevé, dans une déclaration ou un affidavit (art. 11), dans une demande de remboursement, de remise ou d’exonération d’impôt, ou en présentant des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants;

d.¹²³

en donnant des renseignements inexacts en qualité de contribuable, de requérant ou de tiers astreint à donner des renseignements;

e.

en faisant valoir un droit au remboursement qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait;

f.

en contrevenant à l’obligation de tenir régulièrement et de conserver des livres, registres et pièces justificatives, ou

g.

en rendant plus difficile, en empêchant ou en rendant impossible l’exécution régulière d’un examen des livres ou d’autres contrôles officiels,

encourt une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 francs, à moins que l’une des dispositions pénales des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹²⁴ ne soit applicable.¹²⁵

²Lorsqu’il s’agit d’une infraction au sens de l’al. 1, let. g, la poursuite pénale selon l’art. 285 du code pénal suisse¹²⁶ est réservée.

Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura omis ou promis d’omettre le transfert de l’impôt anticipé encourt une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 francs.

¹ Est puni d’une amende de 5000 francs au plus quiconque:

a.

n’observe pas une condition de laquelle dépend une autorisation particulière;

b.

contrevient à une prescription de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution, aux instructions générales arrêtées sur la base de telles prescriptions, ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article;

c.

ne respecte pas les délais prévus pour les actes mentionnés à l’art. 20, al. 3, fixés dans les dispositions d’exécution qui s’y rapportent;

d.

ne respecte pas le délai visé à l’art. 20a, al. 2.¹²⁷

²L’infraction par négligence est également punissable.¹²⁸