L’AFC rend toutes les décisions qui sont nécessaires pour la perception de l’impôt anticipé; elle rend une décision, en particulier:
- a.
- lorsque la créance fiscale, la responsabilité solidaire ou l’obligation du transfert est contestée;
- b.
- lorsque, dans un cas déterminé, il lui est demandé, à titre provisionnel, de fixer officiellement l’assujettissement, les bases du calcul de l’impôt, la responsabilité solidaire ou l’obligation du transfert;
- c.
- lorsque le contribuable ou la personne solidairement responsable ne paie pas l’impôt dû selon le relevé.