RS 641.10 · Finances
Loi fédérale sur les droits de timbre (LT)
Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 61
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2024
- Adoption
- 27 juin 1973
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 132, al. 1, et 134 de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 25 octobre 19723,
arrête:
Notes du préambule
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 705; FF 2017 1395).
- FF 1972 II 1275
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 15 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 13Règle4 arrêts
- Art. 19Opérations conclues avec des banques ou des agents de change étrangers3 arrêts
- Art. 42Poursuite3 arrêts
- Art. 14Exceptions2 arrêts
- Art. 1Introduction : objet de la loi2 arrêts
- Art. 16Règle2 arrêts
- Art. 38Procédure : décisions de l’AFC2 arrêts
- Art. 17Règle1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.