Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 20 LTÉchéance de la créance fiscale

Chapitre 2 Droit de timbre de négociation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit de négociation échoit trente jours après l’expiration du trimestre durant lequel la créance fiscale est née (art. 15).