1La créance fiscale prend naissance au moment de la conclusion de l’opération.
2Pour les opérations conditionnelles ou accordant un droit d’option, la créance fiscale prend naissance au moment de l’exécution de l’opération.
Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10
Art. 15 LTNaissance de la créance fiscale
Chapitre 2 Droit de timbre de négociation
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 15 LT, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1