Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 15 LTNaissance de la créance fiscale

Chapitre 2 Droit de timbre de négociation

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La créance fiscale prend naissance au moment de la conclusion de l’opération.

2Pour les opérations conditionnelles ou accordant un droit d’option, la créance fiscale prend naissance au moment de l’exécution de l’opération.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LT, du plus récent au plus ancien.