Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 41 LTProcédure : frais

Chapitre 5 Autorités et procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, la procédure de perception et de réclamation est gratuite.

2Quelle que soit l’issue de la procédure, les frais des enquêtes peuvent être mis à la charge de celui qui les a occasionnés par sa faute.