Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 44 LTRévision et interprétation de décisions

Chapitre 5 Autorités et procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les art. 66 à 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative141 sont applicables par analogie à la révision et à l’interprétation des décisions de l’AFC.

2…142

Historique et notes (2)
  1. RS 172.021
  2. Abrogé par l’annexe ch. 51 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).

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