Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 23 LTNaissance de la créance fiscale

Chapitre 3 Droit de timbre sur les primes d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La créance fiscale prend naissance au moment du paiement de la prime.

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