Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 23 LTNaissance de la créance fiscale

Chapitre 3 Droit de timbre sur les primes d’assurance

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La créance fiscale prend naissance au moment du paiement de la prime.