Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 12 LTSursis à la perception et remise du droit

Chapitre 1 Droit de timbre d’émission

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si, lors de l’assainissement ouvert ou tacite d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, la perception du droit d’émission devait avoir des conséquences manifestement rigoureuses, le sursis à la perception ou la remise du droit doivent être accordés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LT, du plus récent au plus ancien.