Si, lors de l’assainissement ouvert ou tacite d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative, la perception du droit d’émission devait avoir des conséquences manifestement rigoureuses, le sursis à la perception ou la remise du droit doivent être accordés.
Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10
Art. 12 LTSursis à la perception et remise du droit
Chapitre 1 Droit de timbre d’émission
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 12 LT, du plus récent au plus ancien.