Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 27 LTFixation des droits

Chapitre 4 Dispositions générales pour tous les droits de timbre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont applicables pour la fixation des droits, les clauses réelles des documents ou des actes juridiques; il n’est pas tenu compte des dénominations ou expressions inexactes employées par les intéressés.

2Si les faits déterminants pour l’obligation fiscale ou pour le calcul des droits ne peuvent pas être élucidés avec certitude, ils doivent être reconstitués sur la base d’une appréciation d’office des constatations faites.