Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 28 LTConversion de monnaies étrangères

Chapitre 4 Dispositions générales pour tous les droits de timbre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la somme déterminante pour le calcul du droit est exprimée en monnaie étrangère, elle doit être calculée en francs suisses au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 7, 15, 23).

2Si les parties ne sont pas convenues d’un cours de conversion fixe, le calcul sera fait sur la base du cours moyen de l’offre et de la demande au dernier jour ouvrable précédant la naissance de la créance fiscale.