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Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10
Chapitre 4 Dispositions générales pour tous les droits de timbre
Un intérêt moratoire est dû, sans sommation, sur le montant du droit dès que les délais fixés aux art. 11, 20 et 26 sont échus. Le Département fédéral des finances fixe le taux de l’intérêt.
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