Art. 7 Naissance de la créance fiscale
1La créance fiscale prend naissance:
- a.45
- pour les actions, les bons de participation, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et les bons de participation sociale de banques coopératives: lors de l’inscription au registre du commerce de la création ou de l’augmentation des droits de participation;
- [tab]
- abis.46 pour les droits de participation créés sous forme d’augmentation conditionnelle: lors de leur émission;
- b.47
- …
- c.
- pour les parts sociales de sociétés coopératives: lors de leur création ou de leur majoration;
- d.
- pour les bons de jouissance: lors de leur émission ou de leur majoration;
- e.
- pour les versements supplémentaires et pour le transfert de la majorité des droits de participation: lors du versement ou du transfert;
- f.48
- pour les droits de participation émis dans le cadre d’une marge de fluctuation du capital au sens des art. 653s ss du code des obligations49, à l’échéance de la marge de fluctuation du capital.
2…50
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
- Introduite par l’art. 7 ch. 1 disp. fin. tit. XXVI CO, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
- Abrogée par le ch. I 3 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, avec effet au 1er avr. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).
- Introduite par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505) . Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005; 2022 109; FF 2017 353).
- RS 220
- Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, avec effet au 1er avr. 1993 (RO 1993 222; FF 1991 IV 481 505).