Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

IV. Obligation fiscale

Chapitre 3 Droit de timbre sur les primes d’assurance

Art. 25

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25 Obligation fiscale

L’obligation fiscale incombe à l’assureur. Si l’assurance a été conclue avec un assureur étranger (art. 21, let. b), le preneur d’assurance suisse est tenu de payer le droit.