Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 47 LTInfractions : inobservation de prescriptions d’ordre

Chapitre 6 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui n’aura pas observé une condition de laquelle dépend une autorisation particulière,

celui qui aura contrevenu à une prescription de la présente loi ou d’une ordonnance d’exécution, aux instructions générales arrêtées sur la base de telles prescriptions, ou à une décision à lui signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article,

encourt une amende pouvant aller jusqu’à 5000 francs.

2Est aussi punissable celui qui aura agi par négligence.