Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 48 LTet 49

Chapitre 6 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe ch. 8 du DPA, avec effet au 1er janv. 1975 (RO 1974 1857; FF 1971 I 1017).