Art. 17a LTInvestisseurs exonérés

¹Sont considérés comme des investisseurs exonérés au sens de l’art. 17, al. 2:¹⁰⁴

a.

les États étrangers et les banques centrales;

b.¹⁰⁵

les placements collectifs suisses de capitaux au sens de l’art. 7 LPCC¹⁰⁶;

[tab]

c.¹⁰⁷ les placements collectifs étrangers de capitaux au sens de l’art. 119 LPCC;

d.

les institutions étrangères d’assurances sociales;

e.

les institutions étrangères de prévoyance professionnelle;

f.

les sociétés d’assurances sur la vie étrangères soumises à une réglementation étrangère prévoyant une surveillance équivalente à celle de la Confédération;

g.

les sociétés étrangères dont les actions sont cotées auprès d’une bourse reconnue et leurs sociétés affiliées étrangères consolidées.

²Sont considérées comme des institutions étrangères d’assurances sociales les institutions qui accomplissent les mêmes tâches que les institutions suisses citées à l’art. 13, al. 5, et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.

³Sont considérées comme des institutions étrangères de prévoyance professionnelle les institutions:

a.

qui servent à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité;

b.

dont les fonds sont affectés durablement et exclusivement à la prévoyance professionnelle, et

c.

qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.