Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 31 LTAdministration fédérale des contributions

Chapitre 5 Autorités et procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour l’exécution de la présente loi, l’Administration fédérale des contributions (AFC) arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions nécessaires qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).