Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 31 LTAdministration fédérale des contributions

Chapitre 5 Autorités et procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour l’exécution de la présente loi, l’Administration fédérale des contributions (AFC) arrête toutes les instructions et prend toutes les décisions nécessaires qui ne sont pas réservées expressément à une autre autorité.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).

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