1Le contribuable doit renseigner en conscience l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou les bases de calcul du droit; il doit en particulier:
- a.
- remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d’impôt, ainsi que les questionnaires;
- b.
- tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l’autorité, avec la pièces justificatives et autres documents.
2La contestation de l’assujettissement ne libère pas de l’obligation de donner des renseignements.
3Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’AFC rend une décision.129
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 26 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 2007 5789).