Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 36 LTRenseignements de tiers

Chapitre 5 Autorités et procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes (spécialement les banques, notaires et fiduciaires) qui coopèrent à la fondation ou à l’augmentation de capital d’une société doivent renseigner en conscience l’AFC, à sa demande, sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour déterminer l’assujettissement ou calculer le droit d’émission.

2Si l’obligation de donner des renseignements est contestée, l’art. 35, al. 3, est applicable.