Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 34 LTInscription comme contribuable; taxation par le contribuable lui‑même

Chapitre 5 Autorités et procédure

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Celui qui est assujetti aux droits de timbre, conformément à la présente loi, est tenu de s’inscrire auprès de l’AFC sans attendre d’y être invité.

2Le contribuable doit, à l’échéance du droit (art. 11, 20, 26), remettre à l’AFC, sans attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer le montant du droit.

3…128

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).