1Celui qui est assujetti aux droits de timbre, conformément à la présente loi, est tenu de s’inscrire auprès de l’AFC sans attendre d’y être invité.
2Le contribuable doit, à l’échéance du droit (art. 11, 20, 26), remettre à l’AFC, sans attendre d’y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer le montant du droit.
3…128
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II 1 de la LF du 23 mars 2007 sur la réforme de l’imposition des entreprises II, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2893; FF 2005 4469).