Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 52 LTModification de la loi sur l’impôt anticipé

Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 1974 11.