Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Art. 51 LTImputation des droits d’émission acquittés

Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, avec effet au 1er avr. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).