Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) · RS 641.10

Chapitre 7 Dispositions finales et transitoires

Art. 51 à 55 · 5 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

I. Imputation des droits d’émission acquittés

Art. 51 Imputation des droits d’émission acquittés

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l’imposition des sociétés, avec effet au 1^er avr. 1998 (RO 1998 669; FF 1997 II 1058).

II. Modification de la loi sur l’impôt anticipé

Art. 52 Modification de la loi sur l’impôt anticipé

…¹⁵⁷

Historique et notes (1)

La mod. peut être consultée au RO 1974 11.

III. Abrogation du droit ancien

Art. 53 Abrogation du droit ancien

¹Sont abrogées, dès l’entrée en vigueur de la présente loi:

a.: la loi fédérale du 4 octobre 1917 sur les droits de timbre¹⁵⁸;
b.: la loi fédérale du 15 février 1921 concernant la remise de droits de timbre et le sursis à leur perception¹⁵⁹;
c.: la loi fédérale du 24 juin 1937 complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre¹⁶⁰.

²Les dispositions qui ont cessé d’être en vigueur restent applicables, même après l’entrée en vigueur de la présente loi, aux créances qui ont pris naissance, aux faits qui se sont produits et aux rapports juridiques qui se sont formés avant cette date.

Historique et notes (3)

[RS 6 103; RO 1966 385 art. 68 ch. I]
[RS 6 128]
[RS 6 168; RO 1966 385 art. 68 ch. II]

IV. Exécution

Art. 54 Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires.

V. Entrée en vigueur

Art. 55 Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur:¹⁶¹ 1^er juillet 1974
Art. 21 à 26: 1^er janvier 1975

Historique et notes (1)

ACF du 30 oct. 1973

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I. Imputation des droits d’émission acquittés

Art. 51 Imputation des droits d’émission acquittés

II. Modification de la loi sur l’impôt anticipé

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III. Abrogation du droit ancien

Art. 53 Abrogation du droit ancien

IV. Exécution

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