Art. 5 LTDroits de participation

¹Le droit d’émission a pour objet:

a.

la création, ainsi que l’augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, de droits de participation sous la forme

–

d’actions de sociétés anonymes et de sociétés en commandite par actions suisses,

–

de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée suisses,

–

de parts sociales de sociétés coopératives suisses,

–

de bons de jouissance de sociétés suisses. Sont considérés comme bons de jouissance les documents portant sur des droits de participation au bénéfice net ou au résultat de la liquidation,

– ²²

de bons de participation de sociétés suisses ou d’entreprises commerciales suisses ayant un statut de droit public,

– ²³

de bons de participation sociale de banques coopératives;

b.²⁴

^…

²Sont assimilés à la création de droits de participation, au sens de l’al. 1, let. a:

a.

les versements supplémentaires que les actionnaires ou les associés font à la société sans contre-prestation correspondante et sans que soit augmenté le capital social inscrit au registre du commerce ou le montant versé sur les parts sociales de la société coopérative;

b^.25

le transfert de la majorité des actions ou des parts sociales d’une société suisse qui est économiquement liquidée ou dont les actifs ont été rendus liquides;

c.²⁶

…