IV. Obligation fiscale

¹L’obligation fiscale incombe au commerçant de titres.

²Il doit la moitié du droit:

a.

s’il est intermédiaire: pour chaque contractant qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré;

b.

s’il est contractant: pour lui-même et pour la contrepartie qui ne justifie pas de sa qualité de commerçant de titres enregistré ou d’investisseur exonéré.¹⁰¹

³Le commerçant de titres est considéré comme intermédiaire:

a.

s’il règle ses comptes avec le commettant aux conditions originales de l’opération conclue avec la contrepartie;

b.

s’il ne fait qu’indiquer aux parties l’occasion de conclure une opération;

c.

s’il cède les titres le jour même de leur acquisition.

⁴…¹⁰²

¹Sont considérés comme des investisseurs exonérés au sens de l’art. 17, al. 2:¹⁰⁴

a.

les États étrangers et les banques centrales;

b.¹⁰⁵

les placements collectifs suisses de capitaux au sens de l’art. 7 LPCC¹⁰⁶;

[tab]

c.¹⁰⁷ les placements collectifs étrangers de capitaux au sens de l’art. 119 LPCC;

d.

les institutions étrangères d’assurances sociales;

e.

les institutions étrangères de prévoyance professionnelle;

f.

les sociétés d’assurances sur la vie étrangères soumises à une réglementation étrangère prévoyant une surveillance équivalente à celle de la Confédération;

g.

les sociétés étrangères dont les actions sont cotées auprès d’une bourse reconnue et leurs sociétés affiliées étrangères consolidées.

²Sont considérées comme des institutions étrangères d’assurances sociales les institutions qui accomplissent les mêmes tâches que les institutions suisses citées à l’art. 13, al. 5, et qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.

³Sont considérées comme des institutions étrangères de prévoyance professionnelle les institutions:

a.

qui servent à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité;

b.

dont les fonds sont affectés durablement et exclusivement à la prévoyance professionnelle, et

c.

qui sont soumises à une surveillance équivalente à celle de la Confédération.

¹Le commerçant de titres est considéré comme contractant s’il prend les titres ferme à l’occasion de leur émission.

²Si le commerçant de titres acquiert, en qualité de sous-participant, les titres d’un autre commerçant de titres et qu’il les replace pendant l’émission, il est exempté pour la partie des droits qui le concerne.

³Le commerçant de titres est en outre considéré comme contractant s’il émet des documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts.¹⁰⁸

¹Si, lors de la conclusion d’une opération sur titres, un des contractants est une banque étrangère, un agent de change étranger ou une contrepartie centrale au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers¹¹⁰, le demi-droit qui concerne ce contractant n’est pas dû.¹¹¹ Il en va de même pour les titres repris ou livrés en tant que contrepartie par une bourse lors de l’exercice de produits dérivés standardisés.

²…¹¹²

Celui qui, dans l’État de domicile d’une personne physique, est soumis à une autorisation ou à une surveillance de l’État et remplit exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales relatives à la fortune que cette personne détient en Suisse est exonéré du droit de timbre de négociation sur les opérations liées à cette fortune.