IV. Définitions

¹L’expression «suisse» ou «domicilié en Suisse» s’applique à quiconque possède son domicile en Suisse, y réside d’une manière durable, y a son siège statutaire ou légal ou y est inscrit comme entreprise au registre du commerce.

²Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’art. 110 LPCC¹⁴ sont assimilées dans la présente loi aux sociétés de capitaux.¹⁵

³Sont des obligations les reconnaissances de dettes écrites se rapportant à des montants fixes, émises en plusieurs exemplaires et visant l’obtention collective de capitaux, la création d’occasions collectives de placement ou la consolidation d’engagements, notamment les obligations d’emprunt, y compris les titres d’emprunt garantis par un gage immobilier, conformément à l’art. 875 du code civil¹⁶, les titres de rente, les lettres de gage, les obligations de caisse, les bons de caisse et de dépôt ainsi que les créances inscrites au livre de la dette.¹⁷

⁴Sont assimilés à des obligations:

a.

les effets de change, les reconnaissances de dette analogues aux effets de change et les autres papiers escomptables émis en plusieurs exemplaires lorsqu’ils sont destinés à être placés dans le public;

b.

les documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts;

c.

les créances comptables émises en plusieurs exemplaires et visant l’obtention collective de capitaux.¹⁸

⁵Sont des papiers monétaires les obligations qui ont une durée fixe et ne dépassent pas douze mois.¹⁹